Conditions Générales de Vente

1. Éditeur

Le service vtcOS est édité par byArno SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

Contact : contact@vtcos.upradar.cloud

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre byArno SAS (ci-après « l'Éditeur ») et tout professionnel souscrivant à la plateforme SaaS vtcOS (ci-après « le Client »), accessible à vtcos.upradar.cloud.

vtcOS offre aux professionnels du transport VTC :

• Un estimateur tarifaire intégrable (widget JS, API REST) — ci-après « Calculator ».
• Un système de facturation, de gestion de devis, de clients et de registre légal des courses.
• Une gestion de flotte (véhicules, documents, entretien, carburant, sinistres).
• Une gestion des chauffeurs (permis, carte VTC, formations).
• Un module de réservation en ligne avec widget public.
• Des outils de reporting fiscal et comptable (TVA, FEC, bilan annuel).

3. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si le Client n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser le service. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment ; le Client en est informé par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur.

4. Tarification

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA française applicable (20 % sur les services SaaS) est ajoutée le cas échéant.

Abonnement vtcOS Complet

• Prix : 39 € HT / mois.
• Accès illimité à tous les modules (facturation, journal, clients, devis, chauffeurs, flotte, reporting, réservations).
• Essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire.
• Sans engagement : résiliation possible à tout moment depuis les paramètres du compte.
• Facturation mensuelle en avance, par prélèvement automatique via Stripe.

Module Calculator (pay-per-use)

• Facturé à l'usage sur la base d'estimations consommées : 0,30 € HT par estimation en production, dégressif par paliers jusqu'à 0,15 € HT au-delà de 10 000 estimations / mois.
• Les estimations effectuées avec une clé de test ne sont pas facturées.
• Rechargement du solde par carte bancaire, minimum 30 € HT. Les crédits sont non remboursables mais reportables sans limite de temps.

5. Paiement

Le paiement est traité par Stripe, Inc., certifié PCI-DSS niveau 1. L'Éditeur ne stocke jamais de données de carte bancaire.

En cas d'échec de prélèvement, le Client est notifié par email. L'accès aux modules premium est suspendu après 7 jours d'impayé et le compte passe en lecture seule. Au-delà de 14 jours, le compte est suspendu jusqu'à régularisation.

6. Droit de rétractation

Le service étant destiné à un usage professionnel, les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables (article L.221-3 du même Code).

L'essai gratuit de 14 jours et l'annulation sans engagement tiennent lieu d'équivalent commercial.

7. Utilisation acceptable

Le Client s'engage à ne pas utiliser le service pour :

• Toute activité illicite ou contraire à l'ordre public.
• Générer un volume anormal de requêtes susceptible de perturber la plateforme (au-delà des rate limits documentés).
• Contourner les dispositifs de sécurité ou revendre directement l'accès au service sans autorisation écrite.
• Émettre des factures fictives ou frauduleuses.

Le Client est seul responsable de la véracité des informations saisies dans vtcOS (clients, factures, registre des courses, etc.).

8. Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à maintenir une disponibilité de la plateforme de 99,5 % sur un mois glissant (hors maintenance programmée annoncée au moins 48h à l'avance).

Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à une indisponibilité ponctuelle, à une perte de données due à un cas de force majeure, ou à une mauvaise utilisation.

9. Propriété des données

Les données saisies par le Client (clients, factures, courses, véhicules, chauffeurs…) restent sa propriété pleine et entière. L'Éditeur n'en fait aucun usage commercial.

Le Client peut à tout moment exporter ses données via les fonctions d'export intégrées (CSV, FEC, PDF). En cas de résiliation, les données sont conservées 90 jours pour permettre la restauration, puis supprimées définitivement (hors obligations fiscales de conservation long-terme).

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble du code, des interfaces, des marques et des logos de vtcOS est la propriété exclusive de byArno SAS. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

11. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours (pas de remboursement prorata temporis).

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, sans préavis ni remboursement, notamment pour usage abusif ou activité frauduleuse.

12. Responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale de l'Éditeur envers le Client, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour les 12 mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu des factures, devis ou du registre des courses émis par le Client, ni des conséquences fiscales, sociales ou juridiques qui en découlent.

13. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Dans le cadre du widget de réservation intégré sur le site du Client, vtcOS agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client demeure responsable de traitement vis-à-vis de ses clients finaux.